Économie sociale. Économie solidaire. Économie Sociale et Solidaire. » Tiers secteur « , n’appartenant ni aux institutions étatiques, ni au monde de l’entreprise lucrative.
Quelles démarches politiques ces différentes expériences recouvrent-elles ? Quelles tensions internes entre des enjeux parfois contradictoires les travaillent ?
Trigger warning : si vous êtes saoûléEs par les acronymes (il y en a des dizaines sur cette page), si l’économie ne vous paraît pas pertinente pour comprendre un monde économiste, si vous n’êtes pas du tout intéresséEs par la réflexion théorique (pas de problème avec ça!), allez directement à la page suivante !
Sinon, c’est parti pour un petit tour d’horizon rapide :
L’Insertion par l’Activité Économique (IAE) est issue d’une longue maturation constituée d’allers-retours entre des énergies militantes et citoyennes impliquées dans le travail social et leur intégration dans un corpus législatif en évolution permanente. Sous-tendue par des philosophies parfois contradictoires, elle a pour objet de permettre à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail et d’un accompagnement socioprofessionnel en vue de faciliter leur insertion professionnelle.
Les contrats encadrant les emplois en insertion sont des Contrats à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI). Dans la plupart des cas, leur durée est de six mois, renouvelables jusqu’à quatre fois. La fin de contrat ne donne pas lieu à la perception d’une indemnité de départ. La durée hebdomadaire de travail du salarié ne peut être inférieure à 20 heures.
Les Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) pouvant conclure des conventions avec l’État sont :
• les entreprises d’insertion (EI),
• les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI),
• les associations intermédiaires (AI),
• les ateliers et chantiers d’insertion (ACI).
Ces structures sont inégalement aidées par l’État, en fonction de leurs spécificités propres.
Conformément à ses prérogatives la CEA soutient les Jardins de la Montagne Verte (JMV) par une subvention annuelle de fonctionnement, » considérant que conformément à son objet statutaire, l’Association poursuit l’objectif d’intérêt général en favorisant l’insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté, plus particulièrement des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) « . Les JMV, bénéficiaires de cette subvention, s’engagent à 1) développer une Structure d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) répondant à des besoins sociaux, solidaires, économiques et écologiques non pourvus et non concurrentiels, 2) à recruter les personnes bénéficiaires du RSA, orientées par la CEA dont la situation ne leur permet pas de s’engager sur le marché de l’emploi, sur un emploi en adéquation avec leurs capacités, 3) à recruter 48 personnes minimum, bénéficiaires du RSA et orientées par la CEA, sur la durée d’effectivité de la convention ; 4) à encadrer les personnes et à contribuer à leur accompagnement.
Cet accompagnement implique la gestion salariale et administrative de leurs emplois, l’adaptation de leurs modalités de travail à leurs difficultés, mais également l’accompagnement social et professionnel des personnes en amont (préparation à l’emploi), pendant la période du contrat de travail et six mois en aval du contrat (accompagnement en double tutorat). L’objectif général est de » contribuer à la levée des freins à l’activité qui pourraient se présenter, à la capitalisation des savoir-faire et savoir-être développés par la personne dans l’activité « .
La mise en œuvre de ce projet présentant un intérêt général, en adéquation avec les orientations de la politique de la CeA, celle-ci s’engage à contribuer financièrement pour un montant maximal de 215 000 € (chiffre 2022).
Pendant longtemps, on a défini l’économie sociale comme un certain mode d’association de partenaires, fondés sur un égalitarisme et un démocratisme dans les statuts : coopératives, mutuelles, associations à but non lucratif, etc. Comme le résume l’économiste Alain Lipietz : « l’économie sociale se définit par, comment, sous quel statut, et sous quelles normes d’organisation interne on le fait. «
Mais cela ne fait pas consensus. Les sociologues Chanial et Laville veulent retenir comme critères déterminants des buts, des objectifs et des valeurs. Selon eux, l’économie sociale « ne peut se contenter de situer sa spécificité par les statuts, la recherche d’une combinaison entre une pluralité de principes économiques (marché mais aussi redistribution et réciprocité) est tout aussi nécessaire que la limitation du pouvoir du capital. Autrement dit, la dimension solidaire ne peut perdurer que par l’ancrage dans un engagement volontaire et par l’obtention de régulations publiques appropriées aux projets « .
Une structure fonctionnant de manière totalement égalitaire entre ses membres et animée de valeurs profondément humanistes n’est absolument pas certaine de le rester, une fois plongée dans l’économie de marché et ses impératifs propres. Elle peut être submergée par un » isomorphisme institutionnel » qui la façonne à l’image de ses concurrentes directes. Pour les tenants de cette critique, il est donc indispensable que les pouvoirs publics mettent en œuvre un écosystème économique adapté, qui constitue une bulle de protection de ces structures, au nom de l’intérêt général.
Cette convergence d’intérêts se matérialise et se renforce à mesure que le taux de chômage augmente.
Après une décennie d’accompagnement passif de projets spontanés d’IAE, les pouvoirs publics se positionnent clairement en juillet 1982 : le Conseil de l’OCDE autorise la création d’un nouveau programme d’action et de coopération portant sur les initiatives locales de créations d’emplois. L’économiste Jocelyne Gaudin est chargée de produire un rapport à ce sujet :
« Il est urgent, dans la conjoncture économique et politique présente, de faciliter la création de petites entreprises novatrices, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, le chômage élevé et croissant et la nécessité de favoriser le développement régional et local rendent impérative la création de possibilités d’emploi. Deuxièmement, la nécessité d’encourager les investissements et les observations qui montrent que la plupart des nouveaux emplois créés le sont par des entreprises de taille relativement petite, ont prédisposé les autorités nationales et régionales à étudier des formules plus souples à l’échelle réduite. Troisièmement, on reconnaît de plus en plus dans bon nombre de pays membres qu’il importe d’agir par des politiques de l’offre qui encouragent l’esprit d’entreprise et la prise de risques et qui aient cependant une incidence positive sur la demande. Enfin, des projets comme ceux-ci peuvent fournir des indications sur la façon dont les politiques et programmes de main d’œuvre pourraient être réorientés afin d’utiliser plus efficacement une partie des fonds publics actuellement consacrés à l’indemnisation des chômeurs. (…) En contraste avec les objectifs des entreprises traditionnelles et les modes d’organisation qui en découlent, certaines de ces initiatives nouvelles ont pour motivation principale le souci de répondre localement aux aspirations de groupes désavantagés, par la production de biens ou de services socialement utiles mais que, généralement, le fonctionnement normal du marché ne permet pas d’offrir. » (Initiatives locales et créations d’emplois : rapport)
Ce rapport illustre une tendance de fond chez les décideurs : un rejet de ce qu’ils perçoivent péjorativement comme de l’assistance, et la promotion d’une injonction généralisée à être » entrepreneur de soi « , acteur de sa propre insertion.
« Ces expériences reposent sur le postulat qu’une réinsertion sociale ne sera que partielle et temporaire si elle ne s’ancre pas sur une réadaptation au monde du travail. Et, dans la plupart des pays, pour une importante fraction des populations concernées, les intéressés demandent à travailler et à être utiles. La demande d’emploi qu’ils expriment traduit une volonté d’intégration au système économique, c’est-à-dire a contrario une résistance aux formes stériles de l’assistance. » (Initiatives locales et créations d’emplois : rapport)
Jocelyne Gaudin mobilise un argument-massue : l’ activation des dépenses passives. » Un mode indirect de participation du secteur public à ce type d’entreprise pourrait être envisagé autour de la notion de transfert des paiements d’assistance ; ainsi, les sommes théoriquement dues à un individu au titre du maintien du revenu en cas de chômage, ou pour d’autres raisons sociales, seraient versées à une entreprise communautaire offrant un emploi à ce même individu. »
Cet argument séduit alors tout le monde ! En mars 1982, même un libéral comme Geoffrey Howe, Chancelier de l’Echiquier dans le gouvernement Thatcher, est d’accord avec cette proposition. Lors de la présentation du budget en mars 1982, il présente ainsi son programme d’aide à la création d’emplois : » Le principe serait de donner aux demandeurs d’emploi en chômage de longue durée l’occasion de travailler pour la communauté tout en continuant de percevoir leur allocation-chômage et une indemnité forfaitaire pour couvrir leurs dépenses « .
Car le chômage a un coût qui pèse lourdement sur les finances publiques :
– dépenses directes : allocations Assedic, FNE, RMI…
– manque à gagner : absence des cotisations sociales qui auraient été payées par les chômeurs s’ils ne l’étaient pas ; non contribution au Produit National par des marchandises potentielles mais non produites.
Ainsi, il est possible d’ « activer » ces dépenses : on dépenserait quand même la même somme que les allocations divers, et ces emplois seraient quand même exonérés de cotisations sociales, mais elles contribueraient à alimenter le marché d’un flux de biens et services nouveaux.
Mais un contre-argument pointe aussitôt son nez : ce calcul savant s’écroule, si ces biens et services fournis par l’ESS se substituent aux biens et services proposés sur le marché par les entreprises privées, ne bénéficiant pas d’aides publiques. Autrement dit si les gains de l’ESS correspondent aux pertes des entreprises lucratives, dans un jeu à somme nulle.
Un rapport de janvier 2013 coproduit par l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales chiffre les aides versées en 2011 aux SIAE allant de 1 à 1,3 milliards d’euros par an, ainsi que des exonérations sociales d’environ 250 millions d’euros. Dans ce montant colossal, on compte 65 millions d’euros provenant du Fonds Social Européen (FSE) (Chiffres Antoine Rauch, Le contrôle de l’insertion par l’activité économique par le commissaire aux comptes). Ces montants permettent aux SIAE d’économiser une énorme part de la masse salariale, ce qui se répercute sur leur coûts de production : le prix de vente de leurs produits (ou services) est mécaniquement bien moins élevé que celui pratiqué par une unité de production non subventionnée.
De plus, les SIAE ont la volonté de vendre à prix bas, d’une part puisque leur objectif n’est pas la croissance et les bénéfices à tout prix, mais aussi puisque beaucoup d’entre elles dépassent le seuil de 30% de leurs revenus provenant de leur activité économique.
Comment éviter cet effet de substitution ?
1) ne pas empiéter sur le marché privé, ce qui reviendrait à déshabiller Paul pour habiller Pierre. Tout ce qui peut être pris en charge par le marché doit le rester.
Dès cette période, le développement des initiatives commence à faire face à des critiques croisées. Les représentants des entreprises et de l’artisanat dénoncent le risque de concurrence déloyale, car les entreprises intermédiaires bénéficient de marchés protégés et d’aides diverses de l’État. Par ailleurs, la critique porte également sur le système social de ces pseudo entreprises qui serait difficilement identifiable et brouillerait le jeu au sein des activités et des professions.
L’administration fiscale planche également sur le sujet, et produit un document de référence le 15 septembre 1998, afin de délimiter les contours d’un tiers secteur exempté d’impôts et le secteur marchand, et les risques concurrentiels. Elle fixe une règle des 4P : 1° le Produit : l’activité tend-elle à satisfaire des besoins déjà pris en compte par le marché ; 2° le Public concerné : l’activité est-elle réalisée au profit de catégories de personnes en difficulté ; 3° les Prix : les tarifs sont-ils nettement inférieurs à ceux des organismes lucratifs ; 4° la Publicité : l’organisme a-t-il recours aux mêmes méthodes que les entreprises pour se créer une clientèle.
Les entreprises ordinaires entendent faire valoir qu’elles assument depuis toujours leurs fonctions sociales et la formation de leur main-d’œuvre. Les entreprises privées ont d’ailleurs une autre suggestion : elles préfèreraient que ces aides ne soient pas données à des concurrentes pour pourvoir une offre, mais distribuées à leurs clients pour qu’ils aient les moyens d’acheter leurs produits, comme par exemple les allocations logements, qui permettent aux propriétaires de louer plus cher. « Dès qu’un nouveau service sera reconnu, le secteur privé lucratif aura toujours tendance à objecter qui lui-même pourrait l’assurer, pour peu que la demande soit solvabilisée par une subvention de même montant que la subvention à l’offre dont bénéficie le tiers secteur » (Alain Lipietz).
2) fonction de tête chercheuse
Mais « comment s’assurer qu’une personne morale du tiers secteur assume correctement ses tâches d’utilité sociale, mérite ses prérogatives, sans pour autant concurrencer indûment le secteur privé ni occuper les missions propres au service public ? » (Alain Lipietz).
L’un des critères de différenciation de ces EIC « repose sur la capacités d’intégration d’une EIC dans un environnement structuré par des entreprises privées traditionnelles et par le secteur public : que peut-elle faire sans se heurter aux structures existantes, et sans aliéner sa spécificité ? La réponse consiste à rechercher des activités très éloignées de ce qui existe, dans leur essence même (les biens ne sont produits, les services ne sont rendus ni par le secteur public ni par les entreprises privées) ou par des modes de production différents de ces biens ou de ces services. Cette recherche d’activité nouvelle présente un double avantage : créer une demande non captée par les circuits traditionnels, donc susceptible d’entrer dans un échange marchand avec l’EIC ; éviter des effets de substitution trop importants avec le secteur traditionnel, ce qui facilite l’octroi d’une aide par l’État » (Jocelyne Gaudin, op. cit.).
Face aux pressions par rapport à cette question de concurrence, l’insertion par l’activité économique va tenter de décentrer ses activités polarisées jusqu’alors sur le second œuvre dans le bâtiment et la restauration.
Certaines entreprises d’insertion sont particulièrement inventives dans l’exploration de nouveaux marchés : cette fonction de tête chercheuse de l’ESS est très efficace. Par des études de marché plus ou moins approfondies, les SIAE détectent des vides, des niches d’activité peu ou pas investies par les entreprises privées. Leur force reposant sur un bas coût du travail, les secteurs visés sont fréquemment des activités faiblement capitalistiques et gourmandes en main d’œuvre, comme l’entretien des espaces verts, le recyclage ou l’agriculture biologique. « la récupération et la transformation de déchets industriels (par exemple vieux papiers ou pneus usagés) ou encore dans les activités agricoles ou para-agricoles (par exemple élevage ou maraîchage). » (Jocelyne Gaudin).
Mais cette recherche de besoins non satisfaits par l’entreprise rencontre rapidement ses propres limites.
Dans un premier mouvement de balancier, les SIAE se positionnent en concurrentes des rares structures déjà présentes sur ce marché, à une position avantagée. C’est une partie du problème, qui peut occasionner de l’amertume pour certains.
Mais il arrive de plus en plus fréquemment que dans un retour de balancier, le succès des SIAE en vienne à jouer contre elles. Les SIAE développent par leur activité une clientèle et des débouchés inexistants ou réduits auparavant. La situation change, l’écosystème économique évolue : ce qui était une activité de niche devient un marché possiblement juteux, qui incite alors des entreprises privées beaucoup plus capitalistiques à s’y investir. Ces entreprises ont alors beau jeu de crier à la distorsion de concurrence afin d’éliminer les SIAE de ce marché.
» Il en va de même de l’agriculture biologique, qui n’était pas du tout en vogue il y a de cela encore trente ans, ou du recyclage, qui n’intéressait pas les entrepreneurs auparavant car il était jugé peu rentable… Les SIAE ont été pionnières sur ces secteurs, mais à présent des entreprises lorgnent sur ces activités, et commencent à s’implanter. Celles-ci sont donc venues s’installer sur des secteurs autrefois « réservés » aux SIAE, et accusent désormais une forme de concurrence déloyale « (Antoine Rauch).
Le modèle des SIAE est bâti sur une volonté de transformation des choses, et d’amélioration des conditions de ces exclus à qui elle promet un emploi et une réintégration sociale. Mais il peut y avoir un paradoxe, dans le sens où leur activité repose sur un renouvellement constant de cette main d’œuvre si particulière. Les contrats se présentent comme transitoires, mais la masse grandissante de personnes précarisées, et le turn over incessant donne à cette situation un caractère permanent. Les SIAE doivent se situer sur le long terme, elles doivent donc développer des efforts de rentabilité et de maintien de sa propre existence sur un marché donné. Comme toutes les entreprises.
Le contrôle de telles structures est donc primordial, car celles-ci peuvent de plus en plus être tentées de profiter de leurs avantages et d’avoir comme priorité la réussite et le développement économique, qui sont récompensés par les partenaires commerciaux et financeurs, et ce au détriment de leur objectif premier de solidarité. Il peut également exister des entreprises privées déguisées en SIAE (suivez mon regard).
Quelles instances ont le pouvoir d’assurer ce contrôle sur les SIAE ?
Selon l’article L. 612-4 du Code de Commerce, toute association ayant reçu annuellement une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe : l’association a obligation de publier ces comptes annuels.
Les SIAE font l’objet d’un contrôle annuel par des Commissaires aux Comptes (CAC).
Les SIAE sont encadrées les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), remplacées en 2021 par les Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Ces organismes contrôlent le nombre d’ETP d’insertion, l’accompagnement, les effectifs de bénévoles, le taux d’insertion dynamique, le nombre d’heures de formation octroyées, leur nature, des prévisions d’effectifs permanents pour l’année suivante, des indications sur les immobilisations physiques que possède la SIAE… Ces informations permettront d’évaluer la subvention à laquelle auront droit ces structures.
» Mais ce contrôle reste très superficiel : les déclarations ne sont pas vérifiées, avec notamment aucune action sur le terrain. La DIRECCTE ne réalise d’ailleurs pas d’intervention sur le terrain pour les SIAE, ne vérifiant donc pas ces déclarations, se contentant d’une certification sur l’honneur des déclarants. Elle a pourtant le pouvoir et le rôle de retirer l’agrément des SIAE en cas d’irrégularités graves, ce qui apparemment est particulièrement rare. Celle-ci fait confiance aux autres acteurs réalisant des contrôles sur ces structures, et notamment aux Commissaires aux Comptes (CAC) qui certifient leurs comptes « (Antoine Rauch).
La Chambre Régionale des Comptes (CRC) pourrait également exercer un contrôle sur les SIAE, réaliser des inspections à l’improviste, des contrôles sur les comptes, la gestion et le budget des établissements » mais dans les faits, elle ne le fait jamais. Elle a en effet déjà beaucoup trop à faire avec les grosses structures telles que les hôpitaux, les collectivités territoriales, les communes, les très grosses associations… Aucun contrôle n’est en réalité opéré par la CRC « (Antoine Rauch).
Les financeurs (Etat, départements, communes et intercommunalités) peuvent aussi appliquer une forme de contrôle sur les SIAE. Mais la plupart du temps, ces contrôles restent donc basés sur les déclarations des SIAE, aucune vérification sur le terrain n’est réalisée. Il apparait évident que ces partenaires s’appuient donc en premier lieu sur la certification des comptes par le CAC pour prendre leur décision, les travaux de ce dernier faisant foi du respect des règles de la part de la SIAE.
Le contrôle des CAC est donc le seul contrôle de terrain réalisé, et plus largement le seul contrôle concret réalisé sur le terrain au niveau des SIAE. Celui-ci ne se contente pas d’assimiler les déclarations des SIAE : inspection des comptes, vérification des subventions (exhaustivité, respect des délais d’utilisation), réalisation d’interviews avec les acteurs des différents processus de l’entreprise, contrôle des cycles (trésorerie, fournisseurs, clients, social, subventions, immobilisations, immobilisations financières, fonds propres et autres produits et charges).
Certaines informations restent hors champ : » le CAC va se concentrer sur les comptes, et ne pourra pas vérifier que le nombre de salariés en insertion ayant trouvé du travail par la suite est bien celui déclaré par exemple, ou que les ETP déclarés ont bien été travaillés. Il se concentrera sur ce qu’il peut vérifier dans les comptes, à savoir entre autres les taux d’activité maximale imposés aux différentes structures, ou encore les montant promis dans les conventions et les montants réellement versés et enregistrés « (Antoine Rauch).
Comme évoqué précédemment, les recettes provenant de l’activité commerciale des ACI, que ceux-ci proposent des biens ou des services, ne doivent pas dépasser 30% des charges d’exploitation de la structure. Cela peut monter jusqu’à 49% pendant trois années maximum si aucune entreprise locale ne peut satisfaire les besoins visés par l’activité en question, cette dérogation étant mise en place par le préfet, suite à l’émission d’un avis du CDIAE correspondant. On note une tolérance allant jusqu’à 50% ou même 55%, la règle étant parfois interprétée différemment et laissant donc place à une certaine marge de manœuvre.
Le CAC contrôle en général ce taux, mais il ne sévit que rarement. Celui-ci considère tacitement que ce seuil n’a pas à être strictement respecté, notamment puisque les conséquences, s’il devait sévir constamment, seraient très importantes : les ACI qui dépassent ces seuils doivent en théorie devenir des EI, qui elles peuvent avoir des recettes composées à 85% voire 90% des produits vendus par la SIAE. Seuls 10 à 15% de leurs produits proviennent de financements publics, principalement de l’Etat via l’aide au poste, beaucoup moins importante que pour les ACI, ou encore de collectivités.
» Les abus frauduleux dans le monde de l’IAE semblent être assez rares. On peut attribuer cela en partie à leur taille raisonnable et à leur impact territorial, leur activité étant vouée à rester locale, mais également aux valeurs que leurs acteurs portent. Beaucoup d’entre eux cherchent du sens à leur travail et axent leurs actes sur des valeurs humanistes fortes, mêmes s’il y a bien sûr toujours des exceptions. Il n’empêche que le contrôle par le CAC des SIAE peut sembler insuffisant, notamment puisque les règles que sont censées respecter ces structures ne sont pas strictement contrôlées. « (Antoine Rauch).
En outre, un aspect du problème est un point aveugle de tous ces organismes habilités à un contrôle du secteur : l’accompagnement des salariés en insertion. Aucune structure n’a la capacité de juger du bon accompagnement des salariés en insertion.
Face à ceux qui leur reprochent de bénéficier d’un coût très faible pour leur main d’oeuvre, les SIAE rappellent que ces subventions compensent la très faible productivité de ces salariés.
Et en effet, de nombreuses structures savent utiliser ces subventions à bon escient, c’est-à-dire qu’elles respectent leurs salariés, proportionnent leurs exigences aux réelles capacités de chacun, maintiennent une démarche d’accompagnement bienveillant, de formation continue afin de faire en sorte que le salarié ressorte de l’expérience avec davantage de capacités, de confiance en lui et d’autonomie qu’en y entrant.
Mais tout le monde n’est pas aussi scrupuleux. Dans son rapport du 2 octobre 1997, le CSERC met en garde : « Dans les divers dispositifs visant au retour vers l’emploi, il est fait un large recours aux activités dans le secteur non-marchand « d’utilité collective ». Une attention particulière doit être donnée au cadre juridique et aux modalités pratiques dans lequel se déroulent ces actions. Le risque est en effet qu’il peut ne pas y avoir une grande distance entre la recherche de l’insertion progressive par l’emploi et la « mise au travail des pauvres » » (Page 16).
Ce constat vaut hélas à la fois à l’échelle macro (politiques publiques), et à l’échelle micro, dans certaines SIAE où l’on considère les salariés en insertion comme une main d’oeuvre de seconde zone, corvéable à merci, pour laquelle le droit du travail ne s’appliquerait pas, ou à la baisse.
La Convention collective du SYndicat National des Employeurs Spécifiques d’Insertion (SYNESI) essaye de prévenir ces abus, et prescrit très clairement : à partir de 11 salariés, contrats aidés compris, l’élection de délégués du personnel est obligatoire ; ils doivent disposer d’un crédit d’heures de délégation, d’un panneau d’affichage fermant à clé dans l’établissement, pouvoir accéder aux registres du personnel, de sécurité, ainsi que d’un exemplaire de la convention collective.
La Convention prévoit également la constitution d’une Instance de Santé et Conditions de Travail (ISCT), composée de l’employeur, d’un quota de représentants des salariés et délégués du personnel. » Les salariés en parcours d’insertion représentent, au minimum, 50% des représentants des salariés présents à l’ISCT « .
Mais quelle est la part des SIAE signataires de cette Convention ? Le turn over très important dans ce type de structure permet-il le respect de ces préconisations ?
Sur la question des salaires, il est fréquemment relevé que le dispositif permet une réelle promotion sociale à des personnes auparavant bénéficiaires de Minima sociaux (RSA, le plus souvent), qui passent alors au SMIC. Ce gain n’est pas négligeable, et de nombreux témoignages attestent d’une hausse réelle dans leur niveau de vie.
Toutefois, il faut rappeler que ce SMIC est un SMIC horaire, et qu’il s’applique à des contrats qui sont pour la plupart des temps partiels. La loi prescrit une fourchette entre 20 heures et 35 heures maximum, mais nombre d’entre eux tendent plutôt vers ce minimum. Pour nombre de salariés, ce temps partiel ne correspond pas forcément à un choix orienté par une adaptation à des situations particulières, mais est plutôt une condition subie.
A présent élargissons la focale.
Passons de la condition concrète des salariés en insertion à une vision d’ensemble, qui chercherait à questionner les enjeux de ce succès, de cette formidable expansion de ce marché du travail à bas salaires. En 2024, le secrétariat d’État à l’ESS lui-même se félicite de cet acteur économique de poids (10 % de l’emploi salarié en France), moteur pour l’emploi (23 % de croissance en 10 ans contre 7 % pour le privé).
Revenons à Jocelyne Gaudin, qui se félicite que les SIAE « offrent des services de type social ou culturel qui dépendent pour tout ou partie d’un financement public. Elles déchargent (et parfois à moindre coût) les structures étatiques de fonctions qu’elles ne peuvent pas remplir, ou que la rigidité du fonctionnement bureaucratique pervertit ».
Dans cette optique, l’ESS est conçue comme une forme sociale en capacité de prendre en charge plus efficacement et plus économiquement les tâches jusqu’ici dévolues à l’Etat social.
Pour le sociologue Matthieu Hély, spécialiste des enjeux économiques et sociaux dans le monde associatif, « le développement croissant du travail associatif (…) n’est au fond que le fruit du double processus de la « privatisation » du public et de la « publicisation » du privé : la « privatisation » du public, (…) s’observe depuis une vingtaine d’années en particulier dans la transformation du statut des agents de la fonction publique et dans les attentes des citoyens à l’égard de l’action publique. Depuis le début des années 1980, les institutions publiques sont en effet sommées de faire la preuve de l’efficacité des mesures qu’elles élaborent et ne peuvent plus fonder leur légitimité sur la seule invocation de valeurs universelles.(…)A l’inverse, la « publicisation » du privé est une dynamique impulsée par les discours de promotion de « l’entreprise citoyenne » et des politiques dites de « responsabilité sociale ». Cette idéologie vise à remettre en cause l’idée que l’Etat dispose du monopole de l’intérêt général. (…)Or ce brouillage des frontières est le fruit, non pas d’une « hybridation » desdifférentes sphères de l’économie, mais bien d’un travail historique de délégitimation des missions de l’Etat social et de légitimation de l’entreprise dans sa contribution à la production des biens publics. (…)Mobilisée comme totem, « l’économie sociale et solidaire » offre ainsi, aux jeunes diplômés de l’université, une alternative, provisoire ou durable, à la diminution des postes de titulaires dans la fonction publique et, aux cadres en reconversion professionnelle, un espace de réajustement de leurs aspirations avec leurs perspectives réelles de carrière « . (Matthieu Hély, L’économie sociale et solidaire n’existe pas).
Parmi ces tâches, certaines sont à l’évidence plus désignées que d’autres pour passer du giron de la fonction publique à celui des SIAE : le « care« .
Cette tendance est déjà fortement entamée. Mais ce n’est qu’une étape.
L’étape suivante se déroule sous nos yeux.
Elle est décrite de la sorte par l’économiste Patrick Gianfaldoni : «Dans la période actuelle, les Entreprises Sociales d’Insertion par le Travail (ESIT), ont une impérieusenécessité à accroître leur taille sous la contrainte d’une politique de rationalisation des financements publics, se matérialisant à la fois par des diminutions de subventions publiques et un recours de plus en plus fréquent aux marchés publics. Jusque là leur modèle économique basé sur un apport non négligeable de ressources non marchandes permettait de concilier petite taille et équilibre de gestion. Désormais les acteurs publics tendent à privilégier des logiques contractuelles coercitives et incitatives dans l’optique de conduire les ESIT à l’autonomie financière et à accepter l’évaluation de leur « performance sociale » mesurée par le biais de grilles préfigurées en « sorties emplois » » (Gianfaldoni, in Entreprises solidaires page 31).
Cet impératif à l’efficience économique fait rentrer par la fenêtre ce que les belles déclarations d’intention avaient prétendu chasser par la porte : la guerre concurrentielle des structures entre elles, et la sélection Darwinienne des plus performantes. Dans un phénomène de concentration, celles qui peuvent grossir grossissent, celles qui ne le peuvent pas disparaissent : en 2004 les 25 % d’entreprises les plus petites réalisaient 6 % du chiffre d’affaires total, elles n’en réalisent plus que que 4 % en 2011, tandis que les 25 % plus grandes en réalisaient 54 % contre 66 % en 2011. La croissance de la taille économique s’accompagne d’un relèvement continu de la part des ressources marchandes dans le total des produits d’exploitation, passant de moins de 69 % des recettes pour le EI-ETTI de petite taille à plus de 86 % pour les plus grandes.
Pour accompagner ce mouvement, il suffit pour le Gouvernement de d’abord laisser faire la « main invisible du marché », puis progressivement de fermer le robinet des aides publiques, afin d’amplifier la polarisation en cours.
Une tribune signée le 6 juin 2024 par Coorace, Cocagne, Chantier école, Fédération des Acteurs de la solidarité, Emmaüs, Union nationale des Associations Intermédiaires, Mouvement des Régies, s’inquiète de cette tendance de fond :
» Des fonds européens aux financements publics nationaux et locaux, la situation est dégradée au regard de missions toujours plus importantes. (…) En 2024, les SIAE voient leurs aides au poste désindexées des revalorisations du SMIC et ne peuvent plus faire appel aux fonds d’investissement spécifiques (FDI), tout cela dans un contexte inflationniste qui pèse lourdement sur leurs budgets. A cela s’ajoute également un risque de perte de chance pour les salariés en parcours de bénéficier d’une formation, puisque l’enveloppe du Plan d’Investissement dans les Compétences IAE s’est vue amputée de 10 millions d’euros par la stratégie d’économie du gouvernement. (…) Les Conseils Départementaux désarticulent, pour certains, leurs financements et remettent en cause les équilibres nationaux de la politique publique. Les Régions et les EPCI n’ont pas d’obligations légales et sont donc libres de leurs financements, ajoutant une grande hétérogénéité de situations sur le financement inter collectivité des différentes structures de l’IAE actrices du développement économique et social local.
Ainsi, par injonctions des différents pouvoirs publics, parfois contradictoires, et avec de moins en moins de fonds par structure, les SIAE doivent renforcer leurs accompagnements, recruter des personnes de plus en plus éloignées de l’emploi tout en en développant une part marchande d’auto-financement croissante, ce qui peut les éloigner de leurs missions sociales… «
A suivre…